Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
NOR : MESS0220555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MESS0220555A/jo/article_2
Texte n°3