Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a, IV

Version INITIALE

NOR : AGRM0502726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/AGRM0502726A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à la France dans les divisions CIEM II a, IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.