Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature
NOR : INTD0200008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/INTD0200008D/jo/article_5
Texte n°27