Décision n° 2005-928 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Maohi

Version INITIALE

NOR : CSAX0501928S

Texte n°94

Article 1


L'association Radio Maohi est mise en demeure de respecter les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l'article 7 de la convention signée entre l'association Radio Maohi et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.