Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : INDI0200239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/INDI0200239A/jo/article_1

Texte n°1