Article 4
La décision du 29 janvier 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité d'orientation pédiatrique est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0620510S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/20/SANM0620510S/jo/article_4
Texte n°29
La décision du 29 janvier 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité d'orientation pédiatrique est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.