Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 4 août 1955 susvisé, les mots : « le délégué régional à l'environnement » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'environnement ».
Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
NOR : ATED0190027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/19/ATED0190027D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/19/2002-218/jo/article_4
Texte n°50