Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRS0502620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502620D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-47/jo/article_18

Texte n°34

Article 18


Le premier alinéa de l'article 41 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les maîtres ouvriers recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade de maître ouvrier. »