L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, Mme Edwige Chausson, directrice du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »