Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Version INITIALE

NOR : MEST0210550A

Texte n°84

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 53 du 24 octobre 2001 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.