Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.
République
Française
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NOR : ECOK0600028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600028A/jo/article_4
Texte n°7
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.
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