Article 1
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)
NOR : JUSX0500076L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/JUSX0500076L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-406/jo/article_1
Texte n°3