Décision n° 2002-793 du 3 décembre 2002 mettant en demeure l'association Radio 2000 Vienne Information

Version INITIALE

NOR : CSAX0201793S

Texte n°126

Article 1


L'association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.