Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

Version INITIALE

NOR : INTD0200114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTD0200114D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-887/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le préfet informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.