Article 4
Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles 2 et 3, il en délivre récépissé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTD0200114D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-887/jo/article_4
Texte n°10
Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles 2 et 3, il en délivre récépissé.
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