Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR : PRMX0205886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/PRMX0205886A/jo/article_7
Texte n°3