Article 2
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
NOR : ATEG0210036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210036A/jo/article_2
Texte n°66