Arrêté du 1er février 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/EQUA0200242A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.