Décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600132S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/5/AGRS0600132S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Il est inséré, après l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction des politiques économique et internationale ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle. »