Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0600022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/INTB0600022D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-148/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 5, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au cadre d'emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
« Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent. »