Article 6
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
NOR : AGRX0105215L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/AGRX0105215L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-308/jo/article_6
Texte n°6