Article 11
Après les mots : « en premier lieu », la fin de l'article 334-1 du code civil est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_11
Texte n°2
Après les mots : « en premier lieu », la fin de l'article 334-1 du code civil est supprimée.
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