Article 13
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200028A/jo/article_13
Texte n°18
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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