Arrêté du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : FPPX0508738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/14/FPPX0508738A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.