Article 1
Le sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0500751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/MENF0500751A/jo/article_1
Texte n°1
Le sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est abrogé.
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