Décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0501447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501447D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1313/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe le montant moyen annuel de la prime de fonction pour chacun des emplois prévus à l'article 1er du présent décret.
L'attribution individuelle de la prime de fonction est modulable dans la limite de 160 % du taux moyen annuel en fonction de l'expérience professionnelle du bénéficiaire.
Cette part est également modulable en fonction de la manière de servir, dans la limite de 120 % par rapport au taux prévu à l'alinéa précédent.
Les objectifs sont préalablement définis par l'autorité arrêtant les attributions individuelles de la prime de fonction.