Article 5
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2005.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2003 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2005
NOR : SANS0521348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/SANS0521348A/jo/article_5
Texte n°25