Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501200A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le paragraphe 6.5.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.5.1.2. Pour obtenir la qualification de vol de nuit hélicoptère par équivalence, le candidat doit être titulaire de l'une des qualifications désignées ci-dessous :
- une qualification de vol aux instruments hélicoptère définie par le présent arrêté en état de validité ;
- une qualification de vol aux instruments essais réceptions hélicoptère définie par l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) en état de validité ;
- une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) en état de validité. »