Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0500419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500419A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme de table, de poire de table et de cassis de la circonscription du comité économique agricole.