Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510535A

Texte n°68

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 décembre 2004 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes relatifs aux salaires bruts mensuels (toutes filières) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.