Arrêté du 23 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510506A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 78 du 3 décembre 2004 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.