Arrêté du 29 mars 2005 portant extension de l'accord complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP0500782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500782A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'avenant n° 1 conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.