Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les chefs de mission de contrôle général économique et financier dirigent des missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils affectent au sein de la mission les membres du corps du contrôle général économique et financier ainsi que les agents qui les assistent et coordonnent leur action.
Les chefs de mission de contrôle général économique et financier peuvent également exercer toutes attributions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient.