Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2021
NOR : ECOT0510528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOT0510528A/jo/article_2
Texte n°34