Article 1
L'association dénommée « La Cinémathèque française » est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0550004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/BUDB0550004A/jo/article_1
Texte n°33
L'association dénommée « La Cinémathèque française » est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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