Arrêté du 21 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'association La Cinémathèque française

Version INITIALE

NOR : BUDB0550004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/BUDB0550004A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'association dénommée « La Cinémathèque française » est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.