Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/INTD0500303A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ; ».