Article 27
Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0110585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1380/jo/article_27
Texte n°37
Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.
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