Article 26
A l'article 39 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et 30 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0124151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124151D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1374/jo/article_26
Texte n°17
A l'article 39 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et 30 » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.