Arrêté du 2 août 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRP0201956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/AGRP0201956A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.