Article 7
L'arrêté du 24 novembre 1999 modifié relatif à l'organisation de la délégation au développement et à l'action territoriale est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2002 portant organisation de la délégation au développement et à l'action territoriale
NOR : MCCB0200116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/MCCB0200116A/jo/article_7
Texte n°47