Décret du 22 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0220561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESG0220561D/jo/article_16

Texte n°14

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.