Décret n° 2006-144 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base

Version INITIALE

NOR : DEFP0600067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/DEFP0600067D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-144/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.