Décret n° 2006-141 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0501293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/EQUA0501293D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-141/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


A l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2005 ».
Pour l'application à la période du 1er octobre 2005 au 15 novembre 2005 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé, la référence prévue aux articles 2 et 3 de ce décret à la durée totale du trimestre considéré est remplacée par la référence à la période du 1er octobre au 15 novembre 2005.
Le montant de l'indemnité pour cette période est de 600 euros pour les personnels mentionnés à l'article 2 et de 200 euros pour ceux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé.