Arrêté du 24 août 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : EQUT0501181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/EQUT0501181A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.