Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500823A/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au précurseurs chimiques de drogues.