Article 13
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au précurseurs chimiques de drogues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500823A/jo/article_13
Texte n°17
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au précurseurs chimiques de drogues.
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