Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à M. Alain Deleris, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.