Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0500666S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/INTG0500666S/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Délégation est donnée à M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.