Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
NOR : JUSF0590016S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/19/JUSF0590016S/jo/article_6
Texte n°61