Arrêté du 12 décembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOP0500684A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Dupuis, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.