Article 17
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR : JUSG0560056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560056A/jo/article_17
Texte n°26